Article R322-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
Hors le cas où l'état de santé de la personne détenue rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel elle n'est pas à même de consentir, celle-ci doit, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informée par le médecin des conséquences de ce refus.
Jurisprudence appliquant l'article R322-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 26 janvier 2026, n° 2601030
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-6 (V) art. R764-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-6 (VD) art. R774-6
- Concordance Code de procédure pénale - art. D362 (Ab) art. D362
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-36 (M) art. R4127-36
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. R4127-36
- Cite Code de la santé publique art. R4127-36
- Cite Code de la santé publique art. R4127-36
- Cite Code de la santé publique art. R4127-36
- Concordance Code de procédure pénale art. D362
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.