Article R322-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
Hormis les cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale, les personnes détenues ne peuvent être examinées ou soignées par un médecin de leur choix, à moins d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Elles doivent alors assumer les frais qui leur incombent du fait de cette prise en charge.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 art. 723
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-3 art. 723-3
- Concordance Code de procédure pénale - art. D365 (Ab) art. D365
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.