Article R322-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
Si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, elle ne peut être traitée sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales.
Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-26.
Jurisprudence appliquant l'article R322-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 1er juin 2023, n° 2301763
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article R . 322 - 4 du code pénitentiaire : " Si une personne détenue se livre à une grève de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 juin 2026, n° 2604749
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Au demeurant, il n’est…
- Tribunal administratif de Caen, 8 août 2024, n° 2402106
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. … Enfin aux termes de l'article R . 322 - 4 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.