Article R322-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25, pour les personnes détenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires fait procéder, à l'intérieur de sa région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-13, à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à une personne détenue malade d'être prise en charge dans de meilleures conditions.
S'il s'agit de personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure doit avoir donné préalablement son accord au transfèrement, après avoir été informé de la durée probable du traitement envisagé.
Jurisprudence appliquant l'article R322-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2026, n° 2400252
article R . 322 - 5 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle porte atteinte à son droit à mener une vie familiale normale. … Aux termes de l’article R . 322 - 5 du code…
- Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 2026, n° 2301643
Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire , reprenant les dispositions abrogées de l’article 22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : « L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- Conseil d'État, 7 avril 2025, n° 503033
D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l'article R . 322 - 5 du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/04/2025, 503033, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l'article R . 322 - 5 du…
- Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2025, n° 2536325
il survient un fait ou un élément d’appréciation nouveau ; - elle est en violation de l’article R . 322 - 5 de ce même code dès lors que le transfert l’expose à plus de 700 kilomètres de son ancien lieu de détention…
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 juillet 2023, n° 2301644
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du…
- Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2026, n° 2609476
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe du contradictoire et viole les droits de la défense ; - elle…
- Conseil d'État, , 10/11/2022, 468491, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l'article R . 322 - 5 du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-13 (V) art. D115-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-25 (V) art. D115-25
- Concordance Code de procédure pénale - art. D360 (M) art. D360
- Cite Code de procédure pénale - art. D360 (V) art. D360
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. D360
- Cite Code pénitentiaire art. D115-13
- Cite Code pénitentiaire art. D115-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.