Article R234-36 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions
Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois. Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les dispositions des articles R. 234-37 et R. 234-38.
Jurisprudence appliquant l'article R234-36 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2023, n° 2304652
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Aux termes d'autre part de l'article R . 234 - 36 du même code : " Lorsqu'il octroie…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2024, n° 2301150
pénitentiaire . … Aux termes de l'article R . 234 - 36 de ce code : " Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-35 (V) art. R124-35
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-37 (V) art. R234-37
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-38 (V) art. R234-38
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-55 (Ab) art. R57-7-55
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-55
- Cite Code pénitentiaire art. R234-37
- Cite Code pénitentiaire art. R234-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.