Article R234-37 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions
Si, au cours du délai de suspension de la sanction, une personne détenue commet une nouvelle faute donnant lieu à une sanction, quels que soient la nature ou le degré de cette faute, le sursis est, sauf décision contraire du président de la commission, révoqué de plein droit. La première sanction est alors exécutée cumulativement avec celle afférente à la seconde faute.
Toutefois, lorsque les deux sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu, pour la faute la plus grave, par les dispositions des articles R. 233-1, R. 233-2, R. 235-5 et R. 235-12. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;
2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ;
3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation ou la restriction d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs ;
En tout état de cause, la sanction de mise en cellule disciplinaire s'exécute préalablement à toute autre sanction.
Jurisprudence appliquant l'article R234-37 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2023, n° 2304652
Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les dispositions des articles R . 234 - 37 et R. 234-38 ". … Aux termes de l'article R . 234 - 37 du même…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 janvier 2025, n° 2300029
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature : / 1° Le…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2024, n° 2301150
pénitentiaire . … Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les dispositions des articles R . 234 - 37 et R. 234-38. ". 12.
- Tribunal administratif de Rouen, 25 juin 2026, n° 2401471
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. ……
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-33 (V) art. R124-33
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-34 (V) art. R124-34
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-35 (V) art. R124-35
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R233-2 (V) art. R233-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-36 (V) art. R234-36
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-12 (V) art. R235-12
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-5 (V) art. R235-5
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-56 (Ab) art. R57-7-56
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-56
- Cite Code pénitentiaire art. R233-1
- Cite Code pénitentiaire art. R233-2
- Cite Code pénitentiaire art. R235-5
- Cite Code pénitentiaire art. R235-12
- Cite Code pénitentiaire art. R233-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.