Article R234-38 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions
Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie du sursis est réputée non avenue. Il en est fait mention sur le registre prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 234-30.
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-33 (V) art. R124-33
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-35 (V) art. R124-35
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-30 (V) art. R234-30
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-36 (V) art. R234-36
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-39 (V) art. R234-39
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-57 (Ab) art. R57-7-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.