Article R234-39 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues par les dispositions des 7° et 8° de l'article R. 233-1, le président de la commission de discipline peut décider que la personne détenue intéressée doit accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.
Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli.
Les dispositions des articles R. 234-35 à R. 234-38 et R. 234-40 sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-35 (V) art. R234-35
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-38 (V) art. R234-38
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-40 (V) art. R234-40
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-58 (Ab) art. R57-7-58
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-58
- Cite Code pénitentiaire art. R233-1
- Cite Code pénitentiaire art. R234-35
- Cite Code pénitentiaire art. R234-38
- Cite Code pénitentiaire art. R234-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.