Article R57-7-58 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement > Section 1 : De la discipline > Sous-section 3 : Des sanctions >…
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues aux 7° et 8° de l'article R. 57-7-33 prononcée à l'encontre d'une personne majeure, le président de la commission de discipline peut décider que celle-ci devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.
Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli.
Les dispositions des articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 et R. 57-7-59 sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article.
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Textes liés
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-35 (VD) art. R124-35
- Modifie Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
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- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-54 (VT) art. R57-7-54
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-59 art. R57-7-59
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) art. 2
- Abroge Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-35
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-36
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-54
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-59
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-33
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-35
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-36
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-59
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. R124-35
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. R124-35
- Concordance Code pénitentiaire art. R234-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.