Article R57-7-55 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement > Section 1 : De la discipline > Sous-section 3 : Des sanctions >…
Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois lorsque la personne détenue est majeure. Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les articles R. 57-7-56 et R. 57-7-57.
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Textes liés
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-33 (VD) art. R124-33
- Modifie Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R234-36 (V) art. R234-36
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-56 art. R57-7-56
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) art. 2
- Abroge Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-56
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-56
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. R124-33
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. R124-33
- Concordance Code pénitentiaire art. R234-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.