Article R234-35 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions
Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.
Jurisprudence appliquant l'article R234-35 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2025, n° 2403280
En second lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. "…
- Tribunal administratif de Pau, 18 décembre 2025, n° 2302132
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 234 - 35 du même code : « Le président de la…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2024, n° 2301150
pénitentiaire . … Aux termes de l'article R . 234 - 35 de ce code : " Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/06/2026, 25MA01552, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article R . 234 - 35 du même code : " Le président de la commission de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2026, n° 25MA01552
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Selon l’article R . 234 - 35 du même code : « Le président de la commission de…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 juin 2026, n° 2310455
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-35 (V) art. R124-35
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-28 (V) art. R234-28
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-39 (V) art. R234-39
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-54 (Ab) art. R57-7-54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.