Article R234-34 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;
2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ;
3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation d'activités culturelles, sportives ou de loisirs.
Jurisprudence appliquant l'article R234-34 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 30 janvier 2025, n° 2300029
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 234 - 34 du code pénitentiaire : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 2024, n° 2301627
Enfin, l'article R . 234 - 34 de ce code précise que : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 juillet 2023, n° 2302508
- Les sanctions prononcées ne sont pas illégales dès lors que les dispositions du code de procédure pénale visées à tort ont fait l'objet d'une codification à droit constant dans le code pénitentiaire et que les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 juin 2025, n° 2301830
Enfin, aux termes de l'article R . 234 - 34 de ce code : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue (), les durées des sanctions…
- Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2025, n° 2503506
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 janvier 2025, n° 2302399
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 234 - 34 du code pénitentiaire : " Lorsque la…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 février 2025, n° 2303188
R . 234 - 34 du code pénitentiaire , l'administration a commis une seconde faute ; - il a ainsi exécuté, à tort, deux sanctions de quarante jours de sanction disciplinaire ; il évalue son préjudice à 100 euros par jour…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2026, n° 2404121
R . 234 - 34 et R. 235-12 du code précité ; - l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen est méconnu dès lors qu’il était inconcevable et parfaitement indigne de lui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.