Article R234-33 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions
Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-2. Il peut également compléter une sanction prévue par les dispositions de l'article R. 233-1 par une sanction prévue par les dispositions de l'article R. 233-2.
Jurisprudence appliquant l'article R234-33 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2026, n° 2303385
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 234 ‑ 33 de ce code…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mai 2026, n° 2308255
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 234 - 33 de ce code : « Le président de la commission…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 novembre 2026, n° 2403966
Vu : - le code pénitentiaire ; • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 234 - 33 du…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 octobre 2024, n° 2202908
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 234 - 33 du…
- Tribunal administratif de Lille, 13 février 2026, n° 2302596
I... a formé à l’encontre de ces deux décisions le recours préalable obligatoire prévu à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire . … Aux termes de l’article R . 234 - 33 du même code : « Le président de la commission…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-50
- Cite Code pénitentiaire art. R233-1
- Cite Code pénitentiaire art. R233-2
- Cite Code pénitentiaire art. R233-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.