Article R234-32 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur.
Les sanctions collectives sont prohibées.
Jurisprudence appliquant l'article R234-32 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 décembre 2024, n° 2309936
Aux termes de l'article R . 234 - 32 de ce code : " Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 octobre 2022, n° 1904786
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 2025, n° 2300252
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/06/2026, 25MA03250, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 234 - 32 de ce code : " Le président de la commission…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA00669, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 novembre 2024, n° 2300620
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 234 - 32 du…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 janvier 2025, n° 2302399
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 234 - 32 du code pénitentiaire : " Le président de la…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 novembre 2024, n° 2300769
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 234 - 32 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.