Article L412-49 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 9 : Médecine du travail en détention
Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, la personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un examen de reprise, dans un délai déterminé par décret, par le médecin du travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, qui peut être délégué dans les conditions prévues par l'article L. 4622-8 du même code.
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20-7 (VD) art. L412-20-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-50 (VD) art. L412-50
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-116 (V) art. R412-116
- Crée Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 18 art. 18
- Cite Code du travail - art. L4622-8 (V) art. L4622-8
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (M) art. L4624-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues art. 18
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.