Article L412-48 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 9 : Médecine du travail en détention
Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé assuré par le médecin du travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail et qui peut être délégué dans les conditions prévues par l'article L. 4622-8 du même code.
Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 412-47. Cet examen est réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 4624-2 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L412-48 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
L . 412 - 48 à L. 412-53 confient par ailleurs au médecin du travail, d’une part, le suivi individuel renforcé de la santé de la personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
L . 412 - 48 à L. 412-53 confient par ailleurs au médecin du travail, d'une part, le suivi individuel renforcé de la santé de la personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers…
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-47 (VD) art. L412-47
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-50 (VD) art. L412-50
- Crée Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 18 art. 18
- Cite Code du travail - art. L4622-8 (V) art. L4622-8
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (M) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. L4624-2 (V) art. L4624-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues art. 18
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4622-8
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code pénitentiaire art. L412-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.