Article L412-47 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 9 : Médecine du travail en détention
Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé, assuré par les médecins des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 et, sous l'autorité de ces médecins et dans la limite des compétences prévues pour ces professionnels par le code de la santé publique, les infirmiers et les internes désignés de ces unités.
Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L412-47 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
section 9 « Médecine du travail en détention », comportant les articles L . 412 - 47 à L. 412-54. … Aux termes de l’article L . 412 - 47 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue exerçant une activité de travail…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
section 9 " Médecine du travail en détention ", comportant les articles L . 412 - 47 à L. 412-54. … Aux termes de l'article L . 412 - 47 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue exerçant une activité de travail…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 juillet 2024, n° 2402844
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … L . 412 - 47 , en particulier les…
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L115-2 (V) art. L115-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-48 (VD) art. L412-48
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-103 (V) art. R412-103
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-106 (V) art. R412-106
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-108 (V) art. R412-108
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-109 (V) art. R412-109
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-119 (V) art. R412-119
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-120 (V) art. R412-120
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-122 (V) art. R412-122
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-123 (V) art. R412-123
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-127 (V) art. R412-127
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-97 (V) art. R412-97
- Crée Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 18 art. 18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.