Article L412-50 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 9 : Médecine du travail en détention
Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues art. 18
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code pénitentiaire art. L412-48
- Cite Code pénitentiaire art. L412-49
- Cite Code du travail art. L4624-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.