Article L332-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire.
Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu.
La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L332-2 du Code pénitentiaire
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 22/15365
L 332 - 2 du code pénitentiaire prévoyant qu'il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits ; que de plus, il ne les réclame, en pratique, qu'à dater du 14 mars 2002 ; - que pour les mêmes raisons…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 23/05703
L 332 - 2 du code pénitentiaire ; qu'il faut en conséquence retenir le taux légal applicable aux particuliers ; - que les frais d'exécution sont dus à concurrence de 343,26 euros, outre la somme de 228,83 euros due en…
- Cour d'appel d'Angers, 9 mai 2023, n° 22/01213
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions remises le 26 octobre 2022, le FGVTI demande à la cour, au visa des articles L.422-7 et L.422-9 du code des assurances, de l'article 706-11 du code de procédure pénale…
- Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2022, n° 22/00824
En cela, le code pénitentiaire énonce à l'article L . 332 - 2 que lorsqu'il intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie (FGTI) est assimilé à une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-11 (V) art. 706-11
- Concordance Code de procédure pénale - art. 728-1 (Ab), alinéas 6 et 7 art. 728-1
- Cite Code des assurances - art. L422-1 (VD) art. L422-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Concordance Code de procédure pénale art. 728-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.