Article L332-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire.
Lorsque l'auteur d'une infraction a été condamné au paiement de dommages et intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des parties civiles en application des dispositions de l'article L. 332-1 n'a pas été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu'elles sont supérieures à un montant fixé par décret et sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la libération de la personne condamnée intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article L332-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2025, n° 2302575
Selon l’article L . 332 - 3 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues des retenues en réparation de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 octobre 2025, n° 2208600
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 332 - 3 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire a la faculté d’opérer d’office sur la part disponible du compte nominatif des personnes…
- Tribunal administratif de Caen, 29 avril 2026, n° 2301733
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 332 - 3 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire a la faculté d’opérer d’office sur la part disponible du compte nominatif des personnes…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 janvier 2025, n° 2301819
Il verse au Trésor public les sommes retenues. " Aux termes de l'article L . 332 - 3 du code pénitentiaire , en vigueur depuis le 1er mai 2022 : " L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2025, n° 2208347
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 332 - 3 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 janvier 2026, n° 2400716
Sur la légalité externe : En ce qui concerne la compétence de l’auteur de la décision : Aux termes de l’article L . 332 - 3 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2025, n° 2301787
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sako…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2026, n° 2508711
Aux termes de l’article D. 332-18 du même code : « Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées par les dispositions de l'article L . 332 - 3 , sont…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-18 (V) art. D332-18
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-19 (V) art. D332-19
- Cite Code pénitentiaire - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. 728-1 (Ab), alinéas 2 et 8 art. 728-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.