Article L332-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts :
1° La première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ;
2° La deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ;
3° La troisième, laissée à la libre disposition des personnes détenues.
Jurisprudence appliquant l'article L332-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2025, n° 2403214
article L . 332 - 1 du code pénitentiaire , dès lors que la règle d’insaisissabilité de la deuxième part du compte n’a pas été respectée ; - est entachée d’une erreur d'appréciation, dès lors que M. … article L . 332 -…
- Tribunal administratif de D Amiens, 22 janvier 2026, n° 2400268
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sako, - et…
- Tribunal administratif de Limoges, 17 septembre 2026, n° 2401437
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2026, n° 2310758
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2026, n° 2602307
Vu les autres pièces du dossier, notamment la demande d’extraction présentée en application de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire . … Par ailleurs, l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des…
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En vertu des articles L . 332 - 1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.