Article L322-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations
Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1
et
suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou au sein d'une unité adaptée dans un établissement de santé, dans des conditions distinctes selon que leur hospitalisation est réalisée avec ou sans leur consentement.
Jurisprudence appliquant l'article L322-8 du Code pénitentiaire
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2024, n° 24/00186
L . 322 - 8 du code pénitentiaire et L. 3214-1 du code de la santé publique. … [J] n'était plus incarcéré et ne pouvait plus être privé de liberté en application des articles L . 322 - 8 du code pénitentiaire et L…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2026, n° 2524757
Vu : - le code de justice administrative ; - le code de santé publique ; - le code pénitentiaire . Le président du tribunal a désigné M. … D’autre part, aux termes de l’article L . 322 - 8 du code pénitentiaire : «…
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 24/00216
[R] [Z] a été admis en soins psychiatriques sur décision du préfet de police de [Localité 4] et de la préfète du Val-de-Marne du 26 mars 2024, en application de l'article L . 322 - 8 du code pénitentiaire , alors qu'il…
- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2024, n° 24/00259
trafic de stupéfiants, puis hospitalisée le 22 avril 2024 sur décision du représentant de l'Etat, en raison d'une suspicion de décompensation maniaque relevant de fluctuations thymiques importantes dans un contexte de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 décembre 2025, n° 2524452
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 322 - 8 de ce code : « Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-1 (V) art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-2 (V) art. L3214-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-3 (V) art. L3214-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique art. L3214-2
- Cite Code de la santé publique art. L3214-3
- Cite Code de la santé publique art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique art. L3214-2
- Cite Code de la santé publique art. L3214-3
- Cite Code de la santé publique art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique art. L3214-2
- Cite Code de la santé publique art. L3214-3
- Cite Code de la santé publique art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique art. L3214-2
- Cite Code de la santé publique art. L3214-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.