Article L3214-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 30 septembre 2013 au 1er septembre 2024 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Admission en soins…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application de l'article L. 3214-3, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4,
L. 3211-6, L. 3211-8, L. 3211-9, L. 3211-12 à L. 3211-12-4 et L. 3211-12-6 sont applicables aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux.
Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète d'une personne détenue faisant l'objet de soins en application de l'article L. 3214-3, cette décision est notifiée sans délai à l'établissement pénitentiaire par le procureur de la République. Le retour en détention est organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3214-5, sauf si la personne détenue est hospitalisée au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée en consentant à ses soins..
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 12 art. 12
- Cite Code pénitentiaire - art. L322-8 (V) art. L322-8
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12 art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-1 art. L3211-12-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-6 art. L3211-12-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-3 art. L3211-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-6 art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-8 art. L3211-8
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-3 art. L3214-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-5 art. L3214-5
- Concorde Code de la santé publique - art. L3215-2 (V) art. L3215-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L3215-2 (V) art. L3215-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L353 (Ab) art. L353
- Concordance Code de la santé publique - art. L353 (M) art. L353
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.