Article L312-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire :
1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.
Jurisprudence appliquant l'article L312-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 24 février 2026, n° 2600365
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. … Aux…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 novembre 2025, n° 2503815
Aux termes de l’article L . 312 - 2 du même code : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. / (…) ». 4. … pénitentiaire . ».
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R. 312-4 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2025, n° 2503263
Aux termes de l’article L . 312 - 2 du même code : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. / (…) ». 4. … pénitentiaire . ».
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 2025, n° 2503748
Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article L . 312 - 2 du même code : «…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC01259, Inédit au recueil Lebon
pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 312 - 2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues peuvent élire…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/07/2025, 24TL01370, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du…
- Tribunal administratif de Rouen, 28 mars 2024, n° 2202436
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 30, alinéas 1, 2 (1° première phrase), 3 (2°) et 4 (3°) (Ab) art. 30
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L362-1 (V) art. L362-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V) art. L264-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 30
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.