Article L312-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L312-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2026, n° 2621047
Aux termes de l’article L . 312 - 3 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : / (…) 3° Pour faciliter leurs démarches administratives ». 4. ……
- Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2026, n° 2512289
Enfin, aux termes de l’article L . 312 - 3 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : / (…) 3° Pour faciliter leurs démarches administratives. » 5…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/06/2023, 22PA02575, Inédit au recueil Lebon
-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Caen, 29 mai 2026, n° 2402133
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la circulaire NOR JUSK2201661C du 11 janvier 2022 de la garde des sceaux, ministre…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2024, n° 2207531
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.2.2.2 de l'instruction ministérielle susvisée du 11 janvier 2022, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de la justice et invocable en application de…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2025, n° 2208446
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - l'instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ; - le code de justice administrative. … L…
- Tribunal administratif de Caen, 15 mai 2025, n° 2400591
En troisième lieu, aux termes de l'article 1.2.2.2 de l'instruction ministérielle du 11 janvier 2022 visée ci-dessus, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de la justice et invocable en application de…
- Tribunal administratif de Caen, 15 septembre 2026, n° 2402232
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 312 - 3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs comportant une interprétation du droit…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.