Article L312-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L312-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2026, n° 2401170
pénitentiaire dès lors que la cause de la résiliation de son contrat ne relève d’aucun des cas énumérés à cet article ; - la décision du 8 juillet 2023 est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.