Article L231-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L231-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 août 2024, n° 2405677
C soutient que : - la condition d'urgence est avérée car elle serait présumée par l'article L 231 - 3 du code pénitentiaire ; - le centre pénitentiaire porte une atteinte grave et manifeste à son droit au respect de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 août 2022, n° 2204448
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 octobre 2024, n° 2407483
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 septembre 2024, n° 2414960
Aux termes de l'article L . 231 - 3 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L…
- Tribunal administratif de Toulon, 2 avril 2026, n° 2601727
Il soutient que : - les conditions d’urgence et d’atteinte grave à une liberté fondamentale doivent être présumées en application de l’article L . 231 - 3 du code pénitentiaire ; - la condition d’urgence est remplie…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2023, n° 2306345
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : l'article L . 231 - 3 du code pénitentiaire prévoit la saisine du juge du référé-liberté en cas de placement en quartier disciplinaire et elle se trouvait…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-7 (V) art. L412-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L753-1 (M) art. L753-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L763-1 (M) art. L763-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L773-1 (M) art. L773-1
- Cite Code de justice administrative - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. 726, alinéa 11 (M) art. 726
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.