Article L231-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.
Jurisprudence appliquant l'article L231-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2025, n° 2303120
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 231 - 2 du code pénitentiaire : « En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2025, n° 2302512
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 231 - 2 du code pénitentiaire : « En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2025, n° 2212421
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 231 - 2 du code pénitentiaire : « En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 mai 2024, n° 2203245
L . 231 - 2 et R. 234-19 du code pénitentiaire , est elle-même entachée d'illégalité ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que : . le compte-rendu d'incident prévu à l'article R. 234-12…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 mai 2024, n° 2203501
L . 231 - 2 et R. 234-19 du code pénitentiaire , est elle-même entachée d'illégalité ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que : . le compte-rendu d'incident prévu à l'article R. 234-12…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30/12/2025, 24TL03067, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 231 - 2 de ce code : " En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 juillet 2026, n° 2401788
Aux termes de l’article L . 231 - 2 du code pénitentiaire : « En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, (…) d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 septembre 2024, n° 2304002
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle a été éditée postérieurement à sa signature ; - elle méconnaît les articles L . 231 - 2 et R. 234-19 du code pénitentiaire ; - elle est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.