Article L231-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment :
1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ;
2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ;
3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ;
4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou la personne intéressée si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ;
5° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire ;
6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article L231-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 16 octobre 2024, n° 2206709
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 231 - 1 du code pénitentiaire : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé…
- Tribunal administratif de La Guyane, 12 février 2026, n° 2400300
L . 231 - 1 et R. 234-6 du code pénitentiaire . … L . 231 - 1 et R. 234-6 du code pénitentiaire .
- Tribunal administratif de La Guyane, 12 février 2026, n° 2400299
L . 231 - 1 et R. 234-6 du code pénitentiaire . … L . 231 - 1 et R. 234-6 du code pénitentiaire .
- Tribunal administratif de Melun, 20 juillet 2023, n° 2307491
Enfin, aux termes de l'article L . 231 - 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " ; aux…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2209136
Aux termes de l'article L . 231 - 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ". … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2026, n° 25MA01654
Il soutient que ces dispositions, qui trouvent leur fondement dans l’article 728 du code de procédure pénale devenu l’article L . 231 - 1 du code pénitentiaire , sont applicables à la procédure et n’ont pas été…
- Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2025, n° 2400360
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 mars 2026, n° 2601630
D’autre part, aux termes de l’article L . 231 - 1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.