Article L763-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 211-1 à L. 223-19 | |
| L. 223-20 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 224-1 à L. 231-3 | |
| L. 231-4 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.