Article L231-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires.
Jurisprudence appliquant l'article L231-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 20 juillet 2023, n° 2307491
Toutefois, il résulte de ce qui précède que Mme A a formalisé sa demande dès le 25 avril 2023 ; par suite, en application du 2° de l'article L . 231 - 4 précité du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 novembre 2025, n° 2503815
Vu : ‑ la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2025, n° 2503263
Vu : ‑ la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2209136
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Nice, 8 janvier 2026, n° 2301863
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 43
- Cite Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire art. 2
- Cite LEGITEXT000050664249
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. R124-16-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.