Article L224-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
Jurisprudence appliquant l'article L224-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 octobre 2025, n° 2505270
article L . 224 - 5 du code pénitentiaire . … article L . 224 - 5 du code pénitentiaire .
- Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2025, n° 2509042
pénitentiaire à l'absence de procédure préalable contradictoire véritable et de communication des avis des magistrats prévus par l'article L . 224 - 5 du code pénitentiaire , en méconnaissance de cet article, à…
- Tribunal administratif de Melun, 13 août 2025, n° 2511555
L . 224 - 5 du code pénitentiaire , et a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … L'article L . 224 - 5 du code…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 octobre 2025, n° 2515189
L . 224 - 5 du code pénitentiaire et 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. … quartier de lutte contre la criminalité organisée, le juge des référés doit…
- Tribunal administratif de Lille, 27 août 2025, n° 2507516
L . 224 - 5 et L. 226-1 du code pénitentiaire ainsi que de l'article 803 du code de procédure pénale ; - la décision contestée méconnait son droit à un recours effectif ; - il n'est pas établi qu'il continue à…
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 506644
Aux termes de l’article L . 224 - 5 du code pénitentiaire , issu de la loi du 13 juin 2025 : « A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/10/2025, 506644, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 224 - 5 du code pénitentiaire , issu de la loi du 13 juin 2025 : " A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 novembre 2025, n° 2503332
Aux termes de l’article L . 224 - 5 du code pénitentiaire : « A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire art. 3-1
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire art. 3-1
- Crée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.