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Version historique

Article 3-1 du Arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires

Version en vigueur du 2 août 2025 au 1er août 2026 · Titre II : Du complément forfaitaire

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1 er du même décret, affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire et dont la liste est fixée en annexe, bénéficient d'un complément forfaitaire mensuel de 166 euros.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.