Article L224-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
Cette décision est valable pour une durée d'un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen.
Jurisprudence appliquant l'article L224-6 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 506644
Selon l’article R. 224-38 du code pénitentiaire , résultant du décret attaqué : « (…) La procédure contradictoire prévue à l’article L . 224 - 6 n’intervient qu’après le recueil, dans un délai de huit jours à compter…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/10/2025, 506644, Inédit au recueil Lebon
La procédure contradictoire prévue à l'article L . 224 - 6 n'intervient qu'après le recueil, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information, de l'avis du juge de l'application des peines ou…
- Tribunal administratif de Paris, 11 août 2026, n° 2624609
En vertu de l’article L . 224 - 6 du même code : « La décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n’intervient qu’après une procédure contradictoire au cours de…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 août 2025, n° 2509702
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 septembre 2025, n° 2502562
du dossier de la procédure n’ont pas été informés de la mesure envisagée ; - les pièces du dossier n’ont été consultables que brièvement avant le débat contradictoire, en violation du 4ème alinéa de l’article L . 224 -…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'État, 20 mai 2026, n° 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2026, n° 2628467
Vu - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 18 septembre 2026 sous le n° 2628461, M. A... a demandé l’annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.