Article L213-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 1 : Encellulement individuel
Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application.
Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure, la personne prévenue, peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L213-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 25 mai 2023, n° 2103135
L . 213 - 4 -3 du code de l'organisation judiciaire. … Aux termes de l'article L . 213 - 4 -3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion…
- Tribunal administratif de Caen, 15 septembre 2026, n° 2302347
pénitentiaire ; - les articles L. 211-1 et suivants du code pénitentiaire ont été méconnus dès lors qu’il a dû partager sa cellule avec un détenu purgeant sa peine alors que la maison d’arrêt de Caen n’est censée…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 469304
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - loi…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/12/2022, 469304, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - loi…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 juin 2026, n° 2400989
Aux termes de l’article L. 6 du même code : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … l’article L . 213 - 4 du même code, en vigueur jusqu’au 31…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2026, n° 2301733
pénitentiaire , présentant une aération et un éclairage insuffisants en violation des articles R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire , en raison de l’emplacement, de la taille des fenêtres et de l’installation de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2022, n° 2215650
Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … En outre, aux termes de l'article L . 213 - 4 du code…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2023, n° 2302657
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2021- 403 du 8 avril 2021…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 100
- Abroge Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 8
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Abroge Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.