Article 8 de la Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Version en vigueur du 1er mai 2022 au 1er janvier 2023
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article L. 213-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire
Art. L213-4
Au troisième trimestre de l'année 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.