Article L213-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 1 : Encellulement individuel
Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les personnes condamnées sont soumises :
1° Dans les maisons d'arrêt, à un encellulement individuel de jour et de nuit ;
2° Dans les établissements pour peines, à un encellulement individuel de nuit seulement.
Jurisprudence appliquant l'article L213-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 27 mai 2025, n° 2400491
Aux termes des dispositions de l'article L . 213 - 3 du code pénitentiaire : " Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les personnes condamnées sont soumises :/ 1° Dans les maisons…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2026, n° 2301733
S’agissant de l’encellulement individuel : Selon l’article L . 213 - 3 du code pénitentiaire , applicable à compter du 1er mai 2022 : « Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les…
- Tribunal administratif de Caen, 15 septembre 2026, n° 2302347
pénitentiaire ; - les articles L. 211-1 et suivants du code pénitentiaire ont été méconnus dès lors qu’il a dû partager sa cellule avec un détenu purgeant sa peine alors que la maison d’arrêt de Caen n’est censée…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 juin 2026, n° 2400989
Aux termes de l’article L. 6 du même code : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article L . 213 - 3 du code pénitentiaire : «…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.