Article L213-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 1 : Encellulement individuel
Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L213-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 17 juillet 2025, n° 2400492
Aux termes des dispositions de l'article L . 213 - 2 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ». … L'article L. 213-5 du même code dispose : « Il ne peut être dérogé au…
- Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2024, n° 22/04517
Statuant à nouveau, vu les articles 49, 75, 490, 700, 835 du code de procédure civile, l'article L . 213 - 2 du code de l'organisation judiciaire, les codes de procédure pénale et pénitentiaire, A titre principal : -…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 27 mai 2025, n° 2400488
Aux termes des dispositions de l'article L . 213 - 2 du code pénitentiaire : " Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ". … L'article L. 213-5 du même code dispose : " Il ne peut être dérogé au…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 30 avril 2024, n° 2300329
Il soutient que : - il a disposé d'un espace de vie insuffisant et n'a en tout état de cause jamais bénéficié d'une cellule individuelle contrairement à ce que prescrit l'article L . 213 - 2 du code pénitentiaire…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 13 février 2024, n° 2300320
L . 213 - 2 du code pénitentiaire d'une cellule individuelle, ni d'un espace supérieur à 4 m² et même de 3 m² ; durant les périodes d'incarcération il a bénéficié d'un espace compris entre trois et 4 m², B ne peut se…
- Tribunal administratif de Caen, 15 septembre 2026, n° 2302347
L . 213 - 2 et L.213-3 du code pénitentiaire ; - les articles L. 211-1 et suivants du code pénitentiaire ont été méconnus dès lors qu’il a dû partager sa cellule avec un détenu purgeant sa peine alors que la maison…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2024, n° 24/00001
Il ne peut se plaindre d'avoir été seul en cellule au centre pénitentiaire d'[Localité 4], alors que les articles L . 213 - 2 et L. 213-3 du code pénitentiaire prévoient que les personnes détenues en maison d'arrêt…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 27 mai 2025, n° 2400489
Il soutient que : - il a disposé d'un espace de vie insuffisant et n'a en tout état de cause jamais bénéficié d'une cellule individuelle contrairement à ce que prescrit l'article L . 213 - 2 du code pénitentiaire…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.