Article L213-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 1 : Encellulement individuel
Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 que dans les cas suivants :
1° Si les personnes intéressées en font la demande ;
2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'elles ne soient pas laissées seules ;
3° Si elles ont été autorisées à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent.
Lorsque les personnes prévenues sont placées en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre de personnes qui y sont hébergées. Les personnes détenues doivent être en mesure de cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées.
Jurisprudence appliquant l'article L213-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2026, n° 2509859
Enfin les dispositions de l’article L . 213 - 5 du code pénitentiaire prévoient qu’« Il ne peut être dérogé au principe de l’encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l’article L…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 17 juillet 2025, n° 2400492
Aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ». … L'article L . 213 - 5 du même code dispose : « Il ne peut être dérogé au…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 27 mai 2025, n° 2400488
Aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire : " Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ". … L'article L . 213 - 5 du même code dispose : " Il ne peut être dérogé au…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 469304
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - loi…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/12/2022, 469304, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - loi…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2023, n° 2302657
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2021- 403 du 8 avril 2021…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-2 (V) art. R124-2
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. 716, alinéa 1, phrase 2 et suiv. (M) art. 716
- Cite Code de procédure pénale - art. 716 (VT) art. 716
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.