Article L213-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 1 : Encellulement individuel
Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes condamnées prévu par les dispositions de l'article L. 213-3 que dans les cas suivants :
1° Si les personnes intéressées en font la demande ;
2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'elles ne soient pas laissées seules ;
3° En raison des nécessités d'organisation du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L213-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 16 octobre 2026, n° 2600640
Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 213 - 6 du code de l’organisation judiciaire : «…
- Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2023, n° 2210070
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En l'espèce, la décision attaquée vise les articles L . 213 - 6 , R. 213-18 à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 15 février 2024, n° 2200980
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bakhta…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 juin 2023, n° 2202408
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, la décision attaquée vise…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 27 mai 2025, n° 2400491
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 469304
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - loi…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/12/2022, 469304, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - loi…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2026, n° 2301733
pénitentiaire , présentant une aération et un éclairage insuffisants en violation des articles R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire , en raison de l’emplacement, de la taille des fenêtres et de l’installation de…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-2 (V) art. R124-2
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L213-3 (V) art. L213-3
- Concordance Code de procédure pénale - art. 717-2, alinéa 2 (Ab) art. 717-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.