Article L114-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIRE
Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve opérationnelle pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.
Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret.
Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable, qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.
Jurisprudence appliquant l'article L114-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2026, n° 2303539
article L . 114 - 2 du code des relations entre le public et l’administration et le droit au contradictoire dès lors que l’administration nationale n’a pas transmis sa demande de communication de son dossier à…
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2026, n° 2600363
Aux termes de l’article L . 114 - 2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2026, n° 2301290
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2203642
Vu : - le code pénitentiaire , - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une part, aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2023, n° 2303620
L . 114 - 2 du code des relations entre le public et l'administration et du droit au respect du contradictoire dès lors que la direction de l'administration pénitentiaire, qui a pris la décision, n'a pas transmis les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.