Article L114-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIRE
La réserve opérationnelle pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve opérationnelle pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.
La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l'administration pénitentiaire.
Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.
Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve opérationnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L114-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 2402842
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er juillet 2026, n° 25BX02799
pénitentiaire , de la fiche pénale de M. … Ainsi, et dès lors que cette décision ne résulte pas de l’enquête administrative prévue par les dispositions du V de l’article L . 114 - 1 du code de la sécurité intérieure, M.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 mai 2025, n° 2403637
. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L . 114 - 1 , L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D114-1 (V) art. D114-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L114-2 (V) art. L114-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L114-4 (V) art. L114-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R120-2 (V) art. R120-2
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V) art. 41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.