Article L114-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur du 1er mai 2022 au 22 novembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIRE
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La réserve civile pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.
La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l'administration pénitentiaire.
Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.
Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve civile.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D114-1 (V) art. D114-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L114-2 (V) art. L114-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L114-4 (M) art. L114-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R120-2 (V) art. R120-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.