Article L114-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIRE
Les agents réservistes participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.
Jurisprudence appliquant l'article L114-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2203642
Vu : - le code pénitentiaire , - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 mai 2024, n° 2402726
B ne peut pas solliciter de permission de sortie, qu'il n'a que cette possibilité de bénéficier d'une escorte pour se rendre au funérarium, que sa détention se passe dans de bonnes conditions et expose que le personnel…
- Tribunal administratif de Pau, 10 novembre 2026, n° 2400063
L . 114 - 3 et L. 414-7 et le décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent titre. ». … Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit au regard de l’article R. 233-1 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.