Article D754-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 3
- Cite Code pénitentiaire art. D332-14
- Concorde Code pénitentiaire art. D754-6
- Concorde Code pénitentiaire art. D754-6
- Concorde Code pénitentiaire art. D754-6
- Concorde Code pénitentiaire art. D754-6
- Concorde Code pénitentiaire art. D754-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.