Article D754-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Les membres du conseil territorial ;
2° Les membres de l'assemblée territoriale. "
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Textes liés
- Concordance Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code pénitentiaire - art. D345-10 (V) art. D345-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D754-10 (V) art. D754-10
- Concorde Code pénitentiaire - art. D754-7 (T) art. D754-7
- Concorde Code pénitentiaire - art. D754-9 (M) art. D754-9
- Cite Code pénitentiaire - art. D754-9 (VD) art. D754-9
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 3
- Cite Code pénitentiaire art. D345-10
- Concorde Code pénitentiaire art. D754-7
- Concorde Code pénitentiaire art. D754-7
- Cite Code pénitentiaire art. D345-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.