Article D424-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION…
Les personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions des articles 723 et 723-7 du code de procédure pénale, qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, sont affiliées au régime d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail dont elles relèvent au titre de cette activité.
La déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature de son entreprise.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Concordance Code de procédure pénale art. D125-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.