Article D424-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION…
Les personnes détenues qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723,723-3 et 723-7 du code de procédure pénale, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des peines dans les délais fixés, doivent être considérés comme se trouvant en état d'évasion.
Les diligences prévues par les dispositions des articles D. 214-26 et D. 214-29 doivent en conséquence être effectuées, et les personnes intéressées, de même que celles qui auraient tenté de se soustraire à l'obligation de réintégrer l'établissement pénitentiaire, encourent des sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées en application de l'article 434-29 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article D424-7 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2025, n° 2403214
pénitentiaire . … En troisième lieu, aux termes de l’article D . 424 - 7 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723,723-3 et…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-26 (V) art. D214-26
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-29 (V) art. D214-29
- Cite Code pénal - art. 434-29 (V) art. 434-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 (M) art. 723
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-3 (V) art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 (V) art. 723-7
- Concordance Code de procédure pénale - art. D125 (M) art. D125
- Cite Code de procédure pénale - art. D125 (V) art. D125
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénal art. 434-29
- Cite Code pénal art. 434-29
- Cite Code pénal art. 434-29
- Cite Code pénal art. 434-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
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- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Concordance Code de procédure pénale art. D125
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code pénitentiaire art. D214-26
- Cite Code pénitentiaire art. D214-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.