Article D215-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 2 : Transfèrements > Sous-section 2…
Sous réserve des dispositions de l'article D. 215-12 et sauf s'il s'agit de personnes détenues ayant fait l'objet d'une décision d'affectation de la part du garde des sceaux, ministre de la justice, autre qu'une mise à disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires, ce dernier peut ordonner, dans le ressort de sa direction interrégionale, les transfèrements individuels ou collectifs qu'il estime nécessaires.
S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
Jurisprudence appliquant l'article D215-13 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2024, n° 2306873
D . 215 - 13 du code pénitentiaire ont été méconnues en l'absence d'accord de l'autorité judiciaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée, portant ainsi atteinte à son…
- Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2026, n° 2400252
Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … D . 215 - 13 , à tout transfèrement ayant pour objet…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juin 2023, n° 2306020
D . 215 - 13 du code pénitentiaire ; elle a été prise en violation des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la Déclaration…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/04/2023, 472455, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le…
- Conseil d'État, 20 avril 2023, n° 472455
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.