Article D215-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 2 : Transfèrements > Sous-section 2…
Une personne condamnée ne peut être transférée si elle doit être tenue à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elle se trouve, soit parce qu'elle fait l'objet de poursuites - que celles-ci aient ou non donné lieu à la délivrance d'un mandat de justice - soit parce qu'elle est susceptible d'être entendue comme témoin.
Il appartient au ministère public de faire connaître à l'administration pénitentiaire la date à partir de laquelle la personne détenue intéressée pourra être transférée, et il en est rendu compte à l'autorité ayant délivré l'ordre de transfèrement.
Jurisprudence appliquant l'article D215-14 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 juillet 2024, n° 2400857
D . 215 - 14 du code pénitentiaire et la règle du " non bis in idem " dès lors qu'elle constitue une seconde sanction à raison des mêmes faits ; elle méconnaît également l'article 6 du code de procédure pénale ; elle…
- Tribunal administratif de Dijon, 3 août 2023, n° 2302267
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président et les magistrats du tribunal plus anciens dans l'ordre du tableau étant empêchés. Considérant ce qui…
- Tribunal administratif de La Guyane, 18 mai 2026, n° 2401739
article D . 215 - 14 du code pénitentiaire ainsi que les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur…
- Tribunal administratif de La Guyane, 18 mai 2026, n° 2400342
article D . 215 - 14 du code pénitentiaire ainsi que les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.